Publié le: 19/12/2016 @ 20:41:22: Par Nic007  Dans "Droit "
DroitL'Irlande reproche à la Commission européenne, qui a imposé à Apple de rembourser à Dublin 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux, de "violer la souveraineté concernant l'impôt sur les sociétés", a estimé le ministère irlandais des Finances dans un texte de présentation de ses arguments dans cette affaire, avant d'ajouter que "la Commission n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l'étendue géographique de la politique fiscale d'un Etat membre à celui de l'Etat membre lui-même".

Si l'Irlande a un impôt sur les sociétés de 12,5%, Apple aurait bénéficié d'après l'UE, d'un taux d'imposition de 1% en 2003 et de seulement 0,005% en 2014.
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