Publié le: 15/07/2016 @ 18:55:55: Par Nic007 Dans "Justice"
JusticeSelon la cour d'appel de Manhattan, les autorités américaines ne peuvent pas exiger que Microsoft leur transmette le contenu de mails échangés par un de ses utilisateurs et stockés dans un serveur en Europe. En effet, la législation américaine "n'autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l'étranger".
Poster un commentaire
Vous ne pouvez plus poster de commentaire sur cette actualité car elle a été clôturée. Voulez-vous continuer cette discussion sur le forum?

Informaticien.be - © 2002-2024 AkretioSPRL  - Generated via Kelare
The Akretio Network: Akretio - Freedelity - KelCommerce - Votre publicité sur informaticien.be ?