Publié le: 28/10/2014 @ 19:21:44: Par Nic007 Dans "Droit"
DroitLa Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement qui déclare qu'intégrer un fichier ou une vidéo illégal n'est pas une infraction aux droits d'auteur du créateur, selon la loi européenne, à condition que ce fichier n'ait pas été altéré ou communiqué à un nouveau public. Cette décision pourrait donc permettre aux sites de streaming de ne pas être attaqués en justice.
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