Comme chaque année, à l’approche des fêtes de fin d’année, vous remarquez que bon nombre de brochures publicitaires s’entassent dans votre boîte aux lettres réelles et/ou virtuelles.

C’est en effet l’occasion pour différents annonceurs publicitaires de faire la promotion de vos futurs cadeaux !

Cependant, certaines de ces annonces peuvent affecter la catégorie dite « vulnérable » de notre population, à savoir plus précisément : les mineurs d’âge.

A l’heure actuelle, nous disposons bien évidemment d’un arsenal réglementaire applicable en matière de publicité.

Il s’agit notamment de :

1. la loi du 14.07.1991 sur « les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur », laquelle vise, d’une part, à garantir une concurrence loyale dans les transactions commerciales, et d’autre part, à assurer l’information et la protection du consommateur à l’occasion des opérations commerciales les plus courantes, ainsi que
2. la loi du 11.03.2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information, laquelle vise quant à elle à réglementer l'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité.

Un groupe de nos Sénateurs ont toutefois constaté que rien n’était prévu pour protéger les mineurs contre des pratiques publicitaires et/ou marketing douteuses.

En vue de pallier à cette lacune, ces Sénateurs ont déposé en date du 12.11.2007 une proposition de loi en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs (Document législatif n° 4-383/1).

Plus particulièrement, cette proposition tend à instaurer une prohibition stricte de toute publicité personnalisée adressée par voie de courrier –électronique ou non– à un mineur de moins de 12 ans.


Cette proposition tend également à restreindre l'étalement dans le temps des campagnes publicitaires engagées par rapport à certaines fêtes : fêtes d'Halloween, de Saint-Martin, de Saint-Nicolas ainsi que Pâques et Noël.

Elle prévoit que les campagnes publicitaires faisant référence à ces fêtes ne pourront plus se dérouler avant le vingt-et-unième jour précédant l'événement, exception faite pour Noël dont les campagnes publicitaires seront autorisées à partir du 7 décembre, soit un délai légèrement plus court afin d'éviter le chevauchement avec les campagnes de Saint-Nicolas.

Toute infraction sera punie des peines visées à l'article 26, § 4, de la loi du 11.03.2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information, soit d'une amende de 500 à 50.000 euros.

Actuellement, cette proposition de loi est toujours en cours d’examen, et partant, n’est pas encore entrée en vigueur.