Propriété intellectuelle : protection des sites web
Publié le 21/04/2017 Dans Droit Belge  Par Christian Defauw
Le saviez-vous? Les sites web sont protégées par divers instruments juridiques.

Le nom de domaine

First come first served. Telle est la règle pour l’acquisition des noms de domaine. Il existe des restrictions à cette liberté, notamment lorsque le nom de domaine correspond à un nom commercial ou à la marque d'autrui. Le cybersquatting est interdit. Le droit belge et international prévoit des procédures pour récupérer des noms de domaines qui contiennent votre marque protégée.

La marque de produits ou services

Si vous utilisez une marque enregistrée sur votre site web vous en faites un usage conforme au sens de la Loi. En tant que titulaire de marque vous pouvez interdire l’usage non autorisé de votre marque par des tiers.

Le droit d'auteur

Les créations multimédias (sites web) sont parfaitement susceptibles de protection par le droit d’auteur.
La protection couvrira tous les éléments qui composent l'oeuvrre à conditions qu'ils soient originaux, à savoir qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de son auteur. Il faudra donc identifier les éléments créatifs tels que les photographies, les dessins, les modèles, le contenu, les textes, graphiques, musiques, etc.

Si votre site peut être considéré comme une base de données le droit d'auteur s'appliquera également.
Dans la mesure où votre site contient en lui même des bases de données celles-ci pourront également être protégées.
Il vous sera permis de solliciter la cessation d'une copie de votre base de données par exemple.

Les programmes d’ordinateurs sont assimilables à des oeuvres littéraires et artistiques à conditions qu'elles soient originales et donc porteuses d'une empreinte personnelle. Cela couvre les codes sources et code objets. Cela étant, la Loi ne protège pas les éléments banals mais un ensemble original d'éléments banals ou connus pourrait constituer une oeuvre originale à l'instar de tel ou peintre qui va ré-inventer son propre code artistique expressif. Si les femmes font l'objet de portraits dits classiques depuis la nuit des temps il est peu discutable de considérer que les Femmes de Rubens sont différentes des femmes de Picasso ou de Manet.
Or, toutes ces femmes sont représentées de manière originale et donc protégées par le droit d'auteur, les oeuvres s'entend...

Il en va de même pour vos créations informatiques.

Il faut donc partir du principe que les idées sont libres et que le droit de copier est absolu depuis la Révolution française mais cette liberté connait des limites dont par exemple les oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Terminons cette brève note en rappelant que la protection par le droit d'auteur est gratuite puisque la protection naît par la création et sa mise en forme. Aucune formalité n'est requise mais veillez à identifier et à dater vos créations.

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